Une nouvelle règle a été introduite pour renforcer la transparence dans le système des arrêts maladie. À partir du prochain mois, toute prescription d’arrêt maladie suite à une consultation à distance ne peut dépasser trois jours. Cette mesure, prévue par le projet de loi de finances de sécurité sociale 2026, vise à réduire les fraudes en limitant la durée des arrêts attribués sans visite médicale en personne.
Des exceptions existent pour les personnes ayant un accès régulier à un médecin traitant ou une sage-femme référente, qui peuvent émettre des arrêts plus longs. De même, les citoyens incapables de se déplacer physiquement peuvent bénéficier d’arrêts prolongés via ces canaux spécifiques.
L’application de la loi introduit également des plafonds pour les prescriptions récurrentes : la première demande ne peut excéder trente et un jours, tandis que les renouvellements seront limités à soixante-deux jours. Les employés doivent transmettre leur arrêt maladie à l’assurance maladie et à leur entreprise dans un délai de quarante-huit heures. Les entreprises peuvent vérifier la validité de ces arrêts par des visites domicilières ou en mobilisant un médecin pour une contre-visite.
En cas d’utilisation de faux arrêts, les sanctions sont sévères : jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.
