La proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, déposée mardi par le député Éric Pauget (LR) et appuyée par le gouvernement, plonge dans un débat marqué par une profonde polarisation. Ce dispositif vise à autoriser les agents de sécurité à considérer leurs actions en cas d’agression immédiate comme légitimes, sans avoir à justifier leur choix de force.
Les critiques, cependant, s’intensifient. Amnesty International France et plus de vingt associations du collectif Save soulignent que cette mesure inverserait radicalement l’équilibre juridique : les familles des victimes seraient contraintes de prouver l’illégalité d’une action policière, alors que le pouvoir judiciaire en réserverait l’interprétation. « Dans un État de droit, il ne peut y avoir de présomption légale sans preuve concrète », insiste Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France.
Le Conseil d’ordre du barreau de Paris a également clairement dénoncé cette tendance, rappelant que les principes constitutionnels exigeaient des contrôles rigoureux sur l’usage de la force. Pour ces défenseurs de la justice, le projet de loi risque de transformer une réponse à des menaces réelles en un cadre où les agents bénéficieraient d’une immunité illimitée.
Alors que l’Assemblée nationale continue son examen, le danger est évident : une légitimation préférentielle du recours à la force pourrait compromettre l’équilibre fondamental entre sécurité publique et respect des droits humains.
