Après avoir été rejetée par le Conseil constitutionnel en août 2025, une proposition législative visant à prolonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention administrative des étrangers sous OQTF et condamnés doit être définitivement adoptée ce mardi dans l’Assemblée nationale.
Ce texte, soutenu par plus de cent quarante députés, s’inscrit dans un contexte marqué par le meurtre de Philippine le 21 septembre 2024. Assassinée par un ressortissant marocain libéré d’un centre de rétention administratif à Metz, cette victime a été utilisée comme exemple pour justifier les mesures renforcées.
L’objectif est d’allonger la période de détention jusqu’à 210 jours (actuellement limité à 90) pour des étrangers ayant commis des délits ou crimes après avoir été condamnés. Selon des critères précis, cette durée peut être étendue jusqu’à 180 jours, voire 210.
«Ces actes criminels et terroristes commis par des individus présentant des signes de radicalisation ou de troubles psychiatriques nous frappent par leur horreur absolue», a déclaré Charles Rodwell, rapporteur du texte pour l’EPR.
Cette loi relève d’un retour après une version antérieure adoptée en juillet 2025 mais rejetée par le Conseil constitutionnel le 7 août dernier. Les décisions de ce conseil étaient motivées par des critiques sur la proportionnalité du maintien en rétention pour une durée excessive.
Le Conseil constitutionnel avait jugé que l’élargissement «aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue» n’était pas proportionné à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière. Les Sages ont souligné que la liberté individuelle ne doit pas être entravée par des règles non nécessaires.
La nouvelle version, désormais en voie d’adoption, souffre d’une tension entre sécurité nationale et respect des droits fondamentaux.
